Dans les régimes de l’ACCRO, il y a champ d’application, contenu du régime obligatoire et présentation des cinq principaux régimes.
Sommaire
Champ d’application
De façon générale, toutes les entreprises industrielles et commerciales du secteur privé entrent désormais dans le champ d’application de l’accord du 8 décembre 1962 et doivent donc être affiliées à une institution adhérant à l’ARRCO.
Il n’existe pas d’exception en fonction de la nature juridique de l’entreprise.
Ne se situent hors du champ d’application du régime de la retraite que la Compagnie Générale des Eaux et la Compagnie de Chauffage Urbain.
Il peut parfois se produire des difficultés pour savoir si une entreprise donnée relève du régime propre à l’agriculture ou du régime ARRCO. Il convient alors de consulter l’ARRCO et l’ANCORA.
Tous les salariés (relevant du régime général de la sécurité sociale) doivent être affiliés à une caisse relevant de l’ARRCO, sans qu’il soit fait de distinction selon leur nationalité.
Depuis le 1er juin 1973, cette affiliation doit intervenir dès leur premier jour de travail. Il n’existe donc plus de période probatoire.
Contenu du régime obligatoire
Cotisations
Assiette
Les cotisations sont assises :
- sur la rémunération brute
- du premier franc jusqu’à un plafond égal, selon les cas, à une ou trois fois celui de la sécurité sociale
Plafond
- le plafond est égal à celui de la sécurité sociale pour tout salarié affilié aux régimes suivants :
- régime général des cadres de l’AGIRC
- régime de l’IRCACM (cadres et agents de maîtrise de l’industrie des métaux)
- régime de l’IRPVRP (représentants)
- le plafond est égal à trois fois celui de la sécurité sociale dans tous les autres cas
Montant minimum
- total : 4,40 % dont 4 % seulement sont productifs de droits autrement dit donnent lieu à attribution de points de retraite
- part ouvrière : 1,76 %, soit 40 % du total
- par patronale : 2,64 %, soit 60 % du total
Cotisations perçues au-delà du montant minimum
De nombreux régimes de l’ARRCO ont prévu des cotisations supérieures à 4,40 %. Leur montant et leur mode de répartition varient alors d’un régime à l’autre. Il n’y a pas actuellement de compensation entre les régimes adhérents de l’ARRCO au delà de 4,40 %.
Droits à réversion
Variables selon les régimes et très généralement fixés à :
- 60 % des droits du conjoint pour la veuve
- 50 % des droits du conjoint pour le veuf
Prestations de retraite
Ouverture des droits
- âge normal : soixante-cinq ans. Exceptions :
- la CARCEPT pour le personnel roulant
- et la CRE (Caisse de Retraite des Expatriés)
placent à soixante ans l’âge normal d’ouverture des droits
- retraite anticipée sans minoration des droits :
- à soixante ans en cas d’inaptitude au travail
- entre soixante et soixante-cinq ans pour déportés et internés
Des règles particulières sont prévues en la matière par chaque institution
- retraite anticipée avec minoration : à partir de cinquante-cinq ou soixante ans selon les institutions. Coefficients d’anticipation déterminés par l’institution
- ajournement avec majoration des droits possible dans certaines institutions
Procédure de liquidation des droits
Unicité de la demande
Le salarié n’a qu’une seule demande à formuler pour l’ensemble des droits qu’il a pu acquérir en tant que salarié dans les entreprises affiliées à l’une ou l’autre des institutions adhérant à l’ARRCO.
Institution compétente
La demande est présentée à l’institution à laquelle était affilié le dernier employeur entrant dans le champ d’application de l’accord du 31 décembre 1962.
Forme de la demande
La demande peut présentée sous n’importe quelle forme. Cela étant, dans la plupart des cas, l’institution fera remplir au demandeur un imprimé de déclaration générale de carrière.
Suite donnée à la demande par l’institution compétente
Ensuite, l’institution ayant reçu la demande se charge de l’ensemble des opérations de validation et se met en rapport, à cet effet, avec les autres institutions éventuellement concernées.
Tout candidat à une retraite pourra s’adresser aux CICAS qui l’orienteront dans ses démarches.
Calcul des droits
Formule de calcul
Identique à celle de tous les régimes par répartition fonctionnant par attribution de points ou par annuités.
Validation
- en règle générale, tous les services accomplis :
- entre vingt et un et soixante-cinq ans
- dans un emploi entrant dans le champ d’application de l’accord du 31 décembre 1962 et de ses extensions ultérieures, que ces services aient été accomplis avant ou après l’accord en question, et que l’entreprise dans laquelle ils ont été accomplis ait ou non disparu, ait ou non changé d’institution, ait ou non réglé toutes ses cotisations
- cas particuliers : sont également validées :
- les périodes de mobilisation et toute interruption du fait de la guerre
- le service militaire, pour peu que celui-ci ait été fait après le début de l’activité professionnelle
- les périodes de chômage
- les services accomplis en Algérie, sous réserve
- qu’ils l’aient été dans une entreprise dont l’activité relève de l’accord du 31 décembre 1962
- que cette entreprise ait affilié son personnel à une institution de prévoyance relevant de l’OCIP
- certaines périodes de maladie et d’accident du travail
Les règlements de chaque institution introduisent des variantes dans les modalités de validation.
Présentation des cinq principaux régimes
Cinq institutions de l’ARRCO ont ensemble recueilli, en 1973, près de 80 % des cotisations versées à l’ARRCO. Ce sont :
- L’UNIRS qui a, à elle seule, recueilli plus de 50 % des cotisations
- la CNRO (Bâtiment)
- l’Agrr
- la FNIRR
- la FCRB (Banque)
L’UNIRS (Institution interprofessionnelle)
L’entreprise qui n’a pas affilié ses salariés non cadres à une institution relevant de l’ARRCO dans les trois mois de sa création ne peut adhérer qu’à une institution UNIRS.
L’UNIRS utilise un système par points.
En dehors du régime normal qui comporte un taux de cotisation limité à 4 % des salaires, l’UNIRS a crée un régime supplémentaire qui peut accueillir, dans les limites d’un taux supplémentaire de 4 %, des adhésions des entreprises affiliées au régime normal.
La CNRO (Institution professionnelle)
La CNRO concerne uniquement les ouvriers du bâtiment. Les employés de cette profession sont affiliés à l’UNIRS (par le biais de la CBTP).
La CNRO utilise un système par points.
L’AGRR
L’AGRR est une institution interprofessionnelle qui utilise un système par points.
La FNIRR (Institution interprofessionnelle)
La FNIRR fédère plusieurs institutions à dominante régionale. Elle limite le taux d’adhésion des entreprises à 8 % des salaires. Elle utilise un système par points.
La FCRB (Institution professionnelle)
La FCRB regroupe vingt et une caisses bancaires.
Les agents sont obligatoirement affiliés (à partir de seize ans).
La FCRB utilise un système par annuités.
La retraite est calculée en fonction du nombre d’annuités attribuées au bénéficiaire. Elle est égale au produit de ce nombre par la valeur de l’annuité qui correspond au soixantième du traitement annuel de base pour la retraite normale et à 80 % de ce traitement pour la retraite différée à soixante-cinq ans.
Le traitement annuel de base est ajusté aux salaires de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l’intéressé au cours de ses trois dernières années de service et révisé à effet du jour de l’augmentation des salaires des actifs.
Lorsque deux époux sont affiliés au régime, la pension de chacun d’eux est liquidée, sans interdiction de cumul. Les majorations pour enfants ne sont accordées, toutefois, qu’au profit du conjoint dont la pension est la plus élevée.
