Cela étant, il faut bien comprendre que les règles et limitations de l’âge de la retraite ne concernent que les régimes de retraite stricto sensu.
Sommaire
Les préretraites
Depuis plusieurs années, les règles de l’assurance chômage permettent de prendre, en pratique, une retraite anticipée.
La retraite anticipée
L’ensemble de ces règles constitue ce que l’on appelle habituellement le régime de la préretraite.
Jusqu’en juin 1977, le bénéfice de ce régime était strictement réservé, sous certaines conditions, aux salariés perdant involontairement leur emploi après leur soixantième anniversaire.
Son existence était largement motivée par les particulières difficultés que l’on peut éprouver pour se « recaser » à cet âge.
Depuis l’accord passé le 13 juin 1977, avec la bénédiction du gouvernement, entre le C. N. P. F. et la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, d’une part, et les grandes centrales syndicales – CFDT, CFTC, CGC, CGT-FO – d’autre part, le bénéfice de la préretraite a été accordé à tous les travailleurs salariés décidant librement de quitter leur emploi après soixante-ans.
Bien que les prestations payées au titre de la préretraite soient versées par les organismes voués à la protection de l’emploi – ANPE et UNEDIC -il ne s’agit plus véritablement d’une assurance chômage.
Il ne peut en effet y avoir d’assurance que lorsque des prestations ont pour objet de réparer le préjudice causé par un événement dommageable et incertain, et le départ volontaire n’en est certainement pas un.
Malgré les apparences, il s’agit donc bien d’un système de retraite anticipée étendu à tous les salariés qui le désirent.
Les conditions requises pour pouvoir bénéficier de la préretraite volontaire
Ces conditions sont les suivantes.
Il faut :
- avoir soixante ans à la date d’effet de la démission
- pouvoir justifier de dix années d’appartenance à la sécurité sociale au titre d’emplois salariés couverts par l’assurance chômage de l’UNEDIC
- avoir appartenu, de façon continue, pendant au moins une année, à une ou plusieurs entreprises, au cours des cinq années précédant la démission
- s’être inscrit à l’ANPE (Agence Nationale pour l’Emploi)
- ne pas être en mesure, au moment de sa demande, de bénéficier d’une retraite de la sécurité sociale au taux plein
- ne pas avoir fait procéder à la liquidation d’une pension de vieillesse de la sécurité sociale depuis la date de la démission. En aucun cas le bénéfice de la préretraite ne peut être cumulé
- avec celui d’une activité professionnelle salariée ou non salariée
- ou avec une pension de retraite
Dans une telle hypothèse, la préretraite cesserait d’être versée. Cette préretraite est égale à 70 % de l’ancien salaire de sorte que, par le jeu des abattements fiscaux, le « préretraité » joint de ressources égales à 80 % de celles dont il disposait avant de quitter son emploi.
Petite faveur, à rappeler parce qu’elle n’est pas sans intérêt : le préretraité est dispensé de la formalité du pointage à laquelle doivent se plier les chômeurs plus jeunes.
Le sens de la portée de la préretraite
Quatre précisions doivent encore être apportées pour que soient bien perçus le sens et la portée de la préretraite :
Indemnité de départ à la retraite
Le départ volontaire anticipé ne dispense pas l’employeur de verser l’indemnité de départ à la retraite quand celle-ci est formellement prévue par convention collective, même si cette convention soumet le paiement de l’indemnité à la liquidation des droits à la retraite.
Absence d’indemnité de licenciement
Par contre, l’employeur n’aura pas d’indemnité de licenciement à verser puisque le salarié quitte volontairement son emploi.
Cela peut évidemment poser un problème au salarié qui s’attendait à être licencié avec une substantielle indemnité exonérée d’impôts. Ce salarié aura donc peut-être intérêt à attendre qu’on le pousse dehors, car les allocations accordées au titre de la préretraite consécutive au licenciement sont égales à celles de la préretraite volontaire.
Droits à la retraite
Pendant toute la durée de la préretraite, les ASSEDIC cotiseront aux lieu et place des intéressés de manière qu’ils continuent d’acquérir les droits à la retraite comme s’ils avaient continué à travailler.
Droits acquis des bénéficiaires
Enfin, il ne faut pas oublier que l’accord du 13 juin 1977 est en principe provisoire. Mais, en matière sociale, le provisoire faisant vite figure de droit acquis aux yeux des bénéficiaires, il y a fort à parier que, d’une manière ou d’une autre, le système sera prorogé. Faut-il préciser que, s’il ne l’était pas, les préretraites ne seraient évidemment pas rappelés à leur travail ?
Les préretraites d’entreprise
Indépendamment des préretraites de l’UNEDIC, on doit signaler l’existence de préretraites d’entreprise. Certaines grosses firmes ont en effet passé, avec leur personnel, des conventions permettant aux titulaires d’emplois pénibles de partir à la retraite avant l’âge normal sans pâtir des minorations de droits.
Ces conventions, qui posent d’ailleurs de difficiles problèmes techniques, ont sans doute perdu une partie de leur intérêt depuis l’accord de juin 1977.
