La FNIRR est une institution interprofessionelle ARRCO qui fédère plusieurs institutions à dominante régionale. Quelle est donc la structure de ce régime ?
Sommaire
Conditions d’ouverture des droits
Participants
- retraite normale : 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ainsi que pour les titulaires de la carte nationale de déporté ou interné
- retraite possible avant 65 ans (sous certaines conditions) pour anciens combattants et prisonniers de guerre, sans application coefficient d’anticipation
- minimum d’âge : 55 ans avec application coefficient d’anticipation
Veuves
- avoir 50 ans ou sans condition d’âge si invalide ou 2 enfants âgés de moins de 21 ans à charge au décès du conjoint
- suspension jusqu’à 50 ans si fin d’invalidité
- suppression si remariage
Veufs
- avoir 65 ans ou 60 ans si inaptitude au travail
- avoir cessé toute activité rémunératrice
- ne pas avoir contracté un nouveau mariage
Orphelins
- être orphelin de père et de mère et âgé de moins de 21 ans
- jusqu’à 21 ans pour enfant en apprentissage ou étudiant
- sans condition d’âge si inaptitude totale au travail reconnue avant 21 ans et si à charge au décès du dernier parent
Niveau des droits
Participants
Anticipation :
- 55 ans, coefficient : 0,43
- 56 ans, coefficient : 0,50
- 57 ans, coefficient : 0,57
- 58 ans, coefficient : 0,64
- 59 ans, coefficient : 0,71
- 60 ans, coefficient : 0,78
- + 0, 0125 par trimestre supplémentaire entre 60 et 62 ans
- à 62 ans, coefficient : 0,88
- + 0,01 par trimestre supplémentaire entre 62 et 65 ans
Veuves
60 % des points du participant, majorations éventuelles comprises.
Veufs
30 % des points du conjoint, majorations éventuelles comprises.
Orphelins
20 % des points du participant, majorations éventuelles comprises.
Entrée en jouissance
Participants
- à la cessation de l’activité salariée
- premier jour du trimestre civil suivant la date d’ouverture des droits pour les demandes déposées dans un délai de six mois
- suspension en cas de reprise d’activité salariée sauf dérogation du Conseil d’Administration
Veuves
Premier jour du trimestre civil suivant la date d’ouverture des droits pour demandes déposées dans un délai de six mois.
Veufs
Premier jour du trimestre civil suivant la date d’ouverture des droits pour demandes déposées dans un délai de six mois.
Orphelins
Premier jour du trimestre civil suivant la date d’ouverture des droits pour demandes déposées dans un délai de six mois.
Paiement des allocations
Participants
Par trimestre, à terme échu, sans arrérages au décès.
Veuves
Par trimestre à terme échu.
Veufs
Par trimestre à terme échu.
Orphelins
Par trimestre à terme échu.
Majorations et avantages
Participants
Retraités ayant eu :
- 3 enfants : 10 %
- 4 enfants : 15 %
- 5 enfants et plus : 20 %
Mêmes majorations pour retraités ayant élevé pendant neuf ans et avant 16 ans des enfants autres que les leurs. Un demi-trimestre d’allocation versé lors de l’entrée en jouissance au participant d’une année de cotisation.
Veuves
Un trimestre d’allocation versé au moment du décès de l’allocataire.
Veufs
Un trimestre d’allocation versé au moment du décès de l’allocataire.
Orphelins
Un trimestre d’allocation versé au moment du décès de l’allocataire.
Validation des périodes d’interruption
Participants :
- maladie de plus d’un mois
- invalidité
- maternité
- accident
- accident du travail
- mobilisation et faits de guerre 14-18 et 39-45 sous réserve de satisfaire à certaines conditions
- chômage indemnisé par ASSEDIC depuis le 1-10-67