Quant à la fiscalité des retraites, il convient d’examiner tour à tour la question des cotisations et celle des arrérages.
Sommaire
Les cotisations des salariés
En pratique, les salariés ne rencontrent aucune difficulté en cette matière. Il leur suffit de déclarer comme revenu le chiffre porté sur la dernière ou l’avant-dernière ligne de leur bulletin de salaire, autrement dit le salaire net avant addition de l’indemnité de transport quand il y en a une.
De façon générale, l’entreprise qui les emploie leur envoie, en début d’année, peu avant la date du dépôt de la déclaration générale des revenus, un imprimé sur lequel est porté le salaire qui leur a été versé, salaire qu’elle doit, de son côté déclarer au fisc.
Un problème se pose cependant si le salaire est très élevé ou si des cotisations sont versées à des régimes supplémentaires.
Il est intéressant de savoir en quels termes, surtout quand on est salarié de sa propre société, car on cherche alors, bien évidemment, à « s’avantager » au maximum.
La fiscalité de retraite
Les cotisations de retraite
En principe, ces cotisations de retraite peuvent être considérées :
- soit comme une charge supportée conjointement par l’entreprise et par le salarié
- soit comme un placement effectué dans l’intérêt de ce dernier.
Si elles sont considérées comme une charge, elles ne donnent évidemment pas lieu au versement des taxes assises sur le salaire et, ce qui est plus important, elles ne représentent pas un revenu attribué au salarié et imposable en tant que tel. Cette charge est donc « déductible du salaire brut ».
Si elles sont considérées comme une opération de placement, il faut y avoir un revenu, certes directement affecté à une opération d’épargne particulière, mais néanmoins imposable, tout comme le serait le salaire effectivement perçu et porté ensuite à la Caisse d’Épargne, à la banque ou chez un agent de change.
Dans ce cas, les cotisations de retraite ne sont pas déductibles du salaire brut.
En règle générale, c’est fort heureusement la première solution qui prévaut en droit fiscal français. Toutefois, si les cotisations dépassent un certain niveau, c’est la seconde qui la remplace.
Le tout est alors de définir le niveau au-delà duquel « trop, c’est trop ». La loi, les règlements et les circulaires fiscales s’en sont chargés, les règles applicables en la matière ayant été sensiblement modifiées en 1975.
Les règles applicables en matière de fiscalité
- les cotisations de sécurité sociale sont déductibles du revenu global, à l’exception de celles qui sont versées pour les « gens de maison ». Autrement dit, on ne peut réduire de son propre revenu les cotisations de sécurité sociale de la bonne
- les « rachats de cotisations » effectués auprès de la sécurité sociale sont déductibles du revenu global
- les cotisations versées aux régimes complémentaires et supplémentaires – ces derniers étant qualifiés de surcomplémentaires par les textes fiscaux – sont également déductibles, mais :
- sous certaines conditions
- et dans certaines limites
Conditions
Cinq conditions doivent en principe se trouver simultanément remplies :
Les cotisations versées aux régimes complémentaires
L’essentiel des cotisations versées aux régimes complémentaires doit être consacré à la couverture du risque vieillesse et le montant des cotisations affectées à la couverture d’autres risques – maladie, invalidité et décès – ne doit pas dépasser 3 % de la rémunération de chaque bénéficiaire.
Cette règle ne fait pas obstacle à ce que :
- les prestations soient contre-assurées, autrement dit que l’organisme assureur s’engage à rembourser les primes versées en vue de la couverture du risque vieillesse en cas de décès de l’assuré avant l’arrivée à l’âge de la retraite
- à ce que les prestations de retraite soient réversibles sur la tête du conjoint ou des enfants à charge
La déduction n’est pas refusée lorsque deux contrats sont souscrits, l’un auprès de la caisse de retraite pour la couverture du risque vieillesse, l’autre auprès d’une compagnie d’assurances – ou société mutualiste – pour les autres garanties, à la condition expresse que les primes de la seconde cotisation n’excèdent pas le tiers de la première.
La prime affectée au risque vieillesse ou invalidité permanente
La partie de la prime affectée au risque vieillesse ou au risque invalidité permanente doit uniquement garantir le versement de rentes.
Les versées en vue de la constitution d’un capital ne seraient pas déductibles.
Les arrérages de retraite
Les arrérages de retraite doivent être payables :
- soit à l’âge normal de la retraite
- soit en cas d’invalidité
Le régime ou contrat adopté
Le régime ou contrat adopté doit présenter un caractère à la fois obligatoire et uniforme :
- il doit s’imposer et bénéficier à tout le personnel appartenant à une catégorie déterminée et non à des personnes limitativement énumérées
- il doit comporter le même taux de cotisation pour toutes les personnes appartenant à cette même catégorie
Cette obligation ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise fasse bénéficier un salarié seul de sa catégorie des garanties d’un contrat de groupe ouvert (cas de l’entreprise ayant un seul cadre).
Les cotisations
Les cotisations doivent enfin :
- comporter une partie patronale (laquelle partie peut être égale à 100 % de la prime)
- être prélevées automatiquement sur le salaire pour la partie salariale s’il y en a une
